Formation - Restructuration d'entreprise

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Liaisons

CPF

Préparer et mener les volets juridiques et sociaux

Les Objectifs

  • Mesurer les conséquences juridiques et sociales d'une restructuration
  • Appréhender et gérer les relations avec les instances représentatives du personnel
  • Prévoir le transfert des contrats et la renégociation des statuts collectifs

1. Identifier les différentes opérations de restructuration

  • Différencier les différentes opérations de restructuration et leurs conséquences juridiques (fusions, cessions, apports...) pour mieux appréhender les incidences sociales du projet

2. Identifier, préparer et conduire les procédures d'information-consultation obligatoires

  • Préparer et mener la consultation des représentants du personnel :
    • Le cas de consultation du CSE
    • Le calendrier des consultations, les informations à fournir
    • Le droit de recours aux experts
    • Les incidents de procédure et les précautions à prendre
  • Illustrations à partir d'exemples concrets et pratiques et conseils opérationnels pour éviter les blocages

3. Conduire une restructuration entraînant des réductions d'effectifs

  • Les différentes modalités de réduction des effectifs :
    • anticiper l'évolution de l'emploi par la GPEC
    • l'accord de performance collective
    • la rupture d'un commun accord du contrat de travail (congé de mobilité et rupture conventionnelle collective)
    • Licenciements économiques et plans de départs volontaires
  • L'articulation des procédures de consultation des IRP (orientations stratégiques, procédures de licenciement...)
  • Gérer l'impact du projet de restructuration sur les salariés et gestion de la communication portant sur le projet de restructuration
  • Les points d'attention et les écueils à éviter (la recherche préalable de repreneurs, le reclassement, les critères d'ordre, le plan de sauvegarde de l'emploi…)
  • Illustrations pratiques et conseils opérationnels pour éviter les points de blocage

4. Procéder au transfert de contrats de travail

  • Comprendre et appliquer l'article L. 1224-1 du Code du travail :
    • les conditions d'application
    • les différentes situations (cession d'actions ou d'actifs, externalisation, changement de prestataire…)
  • Anticiper les conséquences :
    • à l'égard des salariés
    • à l'égard des employeurs successifs
  • Prévenir les risques liés aux transferts de contrats de travail
  • Moment et modalités d'information des salariés
  • Illustrations pratiques à partir d'exemples concrets pour identifier les impacts des transferts de contrat

5. Anticiper les effets sur le statut collectif

  • L'impact des restructurations sur les conventions et les accords collectifs :
    • le sort des conventions et accords collectifs
    • la gestion de la période transitoire
    • le maintien de la rémunération
  • Le sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
  • Les conséquences sur les outils d'épargne salariale et sur la protection sociale complémentaire
  • Préparer et gérer la renégociation du statut collectif (interlocuteurs, périmètre et thèmes de négociation…) et conseils opérationnels sur l'engagement et la gestion de la renégociation
  • Illustrations pratiques à partir d'exemples concrets pour éviter les points de blocage

6. Mesurer le sort de la représentation du personnel

  • Le transfert des contrats de travail des représentants du personnel
  • Le sort du CSE
  • Les effets sur les dotations budgétaires du CSE
Thomas SALOME

Thomas SALOME

Spécialiste en droit social, il assiste et conseille les entreprises...

Guillaume BORDIER

Guillaume BORDIER

Guillaume Bordier est spécialiste en droit social, ses domaines...

Intervenant sans image

Laurent GUERDER

Alix COMBES

Alix COMBES

spécialiste en droit du travail

Charles CHOISY

Charles CHOISY

spécialiste du droit du travail

  • Animation pointue et pratico-pratique par un avocat- Clés de réflexion et méthode - Double dimension sociale et contractuelle
  • Focus sur les représentants du personnel
  • Chaque illustration sera construite à partir des attentes des participants et en fonction de leurs cas de restructuration (les participants pourront aborder leurs situations individuelles)
    • Directeur d'entreprise et d'établissement
    • Directeur des Ressources Humaines
    • Responsable des affaires sociales
    • Juriste d'entreprise

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