Formation - Transactions et départs négociés
Référence : SP002
Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.
Objectifs
- Préparer et négocier une transaction
- Explorer l'opportunité de recourir à la rupture d'un commun accord pour éviter un licenciement
- Maîtriser les procédures liées aux différentes formes de départs négociés
- Prévenir les contentieux
À qui s’adresse cette formation ?
- Directeur des Ressources Humaines
- Responsable et cadre confirmé de la fonction RH
- Juriste d'entreprise
Pré-requis
- Cette formation ne nécessite pas de prérequis
Programme
PARTIE 1 - Construire et négocier une transaction en toute sécurité
Les préalables nécessaires à la conclusion d'une transaction
- L'existence d'une contestation ou d'un litige avec un salarié
- Le caractère préalable du litige
Appréciation du risque
- Les bases du contentieux prud'homal
- La qualité des parties
- L'opportunité d'une négociation
- Mise en situation/cas pratique
Négocier une transaction conforme aux exigences jurisprudentielles
- Le consentement du salarié
- La nécessité de concessions réciproques entre les parties
- Transiger avec un salarié protégé
- Exercices pratiques
Anticiper la portée et les effets de la transaction
- La fin d'un litige comme finalité
- Les exceptions : cas de remise en cause des transactions
- Les limites d'une transaction valablement conclue
- Le régime fiscal et social des indemnités transactionnelles
PARTIE 2 - Rompre d'un commun accord le contrat de travail : une alternative au licenciement
La rupture d'un commun accord : un mode autonome et valable de rupture du contrat de travail
- Les situations limitées
- La validité des ruptures négociées
- La portée de ce type de rupture
Le cas particulier des ruptures conventionnelles
- La nécessité de respecter des conditions de forme :
- une procédure encadrée
- la période de rétractation
- l'intervention de l'administration
- La nécessité de respecter des conditions de fond :
- le consentement libre du salarié
- le versement d'une indemnité de rupture
- La portée des ruptures conventionnelles
- Le régime social et fiscal des indemnités versée
- La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
Le recours aux ruptures d'un commun accord pour motif économique
- L'évolution des règles du PSE
- Le Plan de Départ Volontaire
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Le régime fiscal et social des indemnités éventuelles
- La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
La préparation des ruptures amiables avec la GPEC et la formation
- La période de mobilité volontaire sécurisée
Intervenants
Les plus de cette formation
- Cette formation alterne apports de règles juridiques, d’éclairages issus de la jurisprudence, méthode de rédaction et d’exercices pratiques.- Animé par des experts en droit du travail, vous bénéficiez ainsi de conseils issus de leurs propres retours d’expériences.- Les participants peuvent venir munis de leurs propres cas pratiques qui seront travaillés en séance.
Avis
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