Formation - Transactions et départs négociés

100 % de participants satisfaits
Liaisons

CPF

Sécuriser les modes de rupture amiable

Les Objectifs

  • Préparer et négocier une transaction
  • Explorer l'opportunité de recourir à la rupture d'un commun accord pour éviter un licenciement
  • Maîtriser les procédures liées aux différentes formes de départs négociés
  • Prévenir les contentieux

PARTIE 1 - Construire et négocier une transaction en toute sécurité

1. Les préalables nécessaires à la conclusion d'une transaction

  • L'existence d'une contestation ou d'un litige avec un salarié
  • Le caractère préalable du litige

2. Appréciation du risque

  • Les bases du contentieux prud'homal
  • La qualité des parties
  • L'opportunité d'une négociation
  • Mise en situation/cas pratique

3. Négocier une transaction conforme aux exigences jurisprudentielles

  • Le consentement du salarié
  • La nécessité de concessions réciproques entre les parties
  • Transiger avec un salarié protégé
  • Exercices pratiques

4. PARTIE 2 - Anticiper la portée et les effets de la transaction

  • La fin d'un litige comme finalité
  • Les exceptions : cas de remise en cause des transactions
  • Les limites d'une transaction valablement conclue
  • Le régime fiscal et social des indemnités transactionnelles

PARTIE 3 - Rompre d'un commun accord le contrat de travail : une alternative au licenciement

5. La rupture d'un commun accord : un mode autonome et valable de rupture du contrat de travail

  • Les situations limitées
  • La validité des ruptures négociées
  • La portée de ce type de rupture

6. Le cas particulier des ruptures conventionnelles

  • La nécessité de respecter des conditions de forme :
    • une procédure encadrée
    • la période de rétractation
    • l'intervention de l'administration
  • La nécessité de respecter des conditions de fond :
    • le consentement libre du salarié
    • le versement d'une indemnité de rupture
  • La portée des ruptures conventionnelles
  • Le régime social et fiscal des indemnités versée

7. Le recours aux ruptures d'un commun accord pour motif économique

  • L'évolution des règles du PSE
  • Le Plan de Départ Volontaire
  • Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Le régime fiscal et social des indemnités éventuelles
  • La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

8. La préparation des ruptures amiables avec la GPEC et la formation

  • La période de mobilité volontaire sécurisée
Intervenant sans image

Julie LAMADON

Intervenant sans image

Claire MATHURIN

  • Cette formation alterne apports de règles juridiques, d’éclairages issus de la jurisprudence, méthode de rédaction et d’exercices pratiques.- Animé par des experts en droit du travail, vous bénéficiez ainsi de conseils issus de leurs propres retours d’expériences.- Les participants peuvent venir munis de leurs propres cas pratiques qui seront travaillés en séance.
    • Directeur des Ressources Humaines
    • Responsable et cadre confirmé de la fonction RH
    • Juriste d'entreprise