Formation - Transactions et départs négociés

PARTIE 1 - Construire et négocier une transaction en toute sécurité

1. Les préalables nécessaires à la conclusion d'une transaction

• L'existence d'une contestation ou d'un litige avec un salarié
• Le caractère préalable du litige

2. Appréciation du risque

• Les bases du contentieux prud'homal
• La qualité des parties
• L'opportunité d'une négociation
• Mise en situation/cas pratique

3. Négocier une transaction conforme aux exigences jurisprudentielles

• Le consentement du salarié
• La nécessité de concessions réciproques entre les parties
• Transiger avec un salarié protégé
• Exercices pratiques

4. PARTIE 2 - Anticiper la portée et les effets de la transaction

• La fin d'un litige comme finalité
• Les exceptions : cas de remise en cause des transactions
• Les limites d'une transaction valablement conclue
• Le régime fiscal et social des indemnités transactionnelles

PARTIE 3 - Rompre d'un commun accord le contrat de travail : une alternative au licenciement

5. La rupture d'un commun accord : un mode autonome et valable de rupture du contrat de travail

• Les situations limitées
• La validité des ruptures négociées
• La portée de ce type de rupture

6. Le cas particulier des ruptures conventionnelles

• La nécessité de respecter des conditions de forme :
• une procédure encadrée
• la période de rétractation
• l'intervention de l'administration
• La nécessité de respecter des conditions de fond :
• le consentement libre du salarié
• le versement d'une indemnité de rupture
• La portée des ruptures conventionnelles
• Le régime social et fiscal des indemnités versée

7. Le recours aux ruptures d'un commun accord pour motif économique

• L'évolution des règles du PSE
• Le Plan de Départ Volontaire
• Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Le régime fiscal et social des indemnités éventuelles
• La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

8. La préparation des ruptures amiables avec la GPEC et la formation

• La période de mobilité volontaire sécurisée

• Directeur des Ressources Humaines
• Responsable et cadre confirmé de la fonction RH
• Juriste d'entreprise